Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a
adopté des projets de textes
et entendu une
communication.
AU CHAPITRE DES MESURES
REGLEMENTAIRES
Sur le rapport du ministre de l’Environnement et de
l’Assainissement, le Conseil
des ministres a adopté un
projet de décret déterminant
les conditions et les
modalités d’exercice des
droits conférés par les
titres d’exploitation et de
transport des produits
forestiers.
La Loi N° 10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de
gestion des ressources du
domaine forestier national a
été adoptée pour assurer la
conservation et
l’exploitation durable des
ressources forestières. Elle
institue, à cet effet, des
titres d’exploitation, de
circulation, de transport et
de stockage des produits
forestiers.
Le présent projet de décret s’inscrit dans le cadre de
l’application de cette loi
et vise à clarifier d’une
part, les modalités et
conditions d’exercice des
droits conférés par les
titres d’exploitation et de
transport des produits
forestiers et d’autre part,
à contribuer et à asseoir
les bases d’une exploitation
durable des massifs
forestiers.
Sur le rapport du ministre de l’Administration Territoriale et des
Collectivités Locales, le
Conseil des Ministres a
adopté un projet de décret
portant nomination des
membres de la Commission
Electorale Nationale
Indépendante (CENI).
Dans le souci d’assurer la régularité et la transparence dans
l’organisation du référendum
et des élections, il a été
institué une Commission
Electorale Nationale
Indépendante (CENI) chargée
de la supervision et du
suivi du référendum, de
l’élection présidentielle et
des élections générales
législatives et communales.
La Loi électorale N°06-044 du 4 juin 2006 dispose que la CENI est
composée de quinze membres
choisis suivant les critères
de compétence, de probité,
de bonne moralité et
d’impartialité. Aux termes
du présent projet de décret,
conformément à la loi
électorale, les membres de
la CENI sont désignés comme
suit :
10 Membres désignés par les Partis politiques ;
1 Membre désigné par les confessions religieuses ;
1 membre désigné par le Syndicat Autonome de la Magistrature ;
1 membre désigné par le Conseil de l’Ordre des Avocats ;
1 membre désigné par les Associations de Défense des Droits de
l’Homme ;
1 membre désigné par la Coordination des Associations et
Organisations Féminines.
Sur le rapport du ministre de l’Agriculture, le Conseil des
Ministres a adopté un projet
de décret relatif aux
modalités d’organisation des
dispositifs spécifiques
d’intervention en cas de
menace sur la sécurité
alimentaire. Malgré un
potentiel important dans le
domaine agricole, notre pays
connaît de manière
conjoncturelle des
situations de menace sur la
sécurité alimentaire qui
résultent notamment des
conditions climatiques
défavorables et aléatoires.
La menace sur la sécurité
alimentaire constitue toute
situation susceptible
d’entraver la disponibilité
et l’accessibilité de
produits alimentaires de
qualité, destinés à la
satisfaction des besoins des
préférences alimentaires des
populations pour leur
permettre de mener une vie
saine et active. Aussi, afin
de sécuriser et de valoriser
l’activité agricole et de
faire face aux menaces
majeures sur la sécurité
alimentaire, la loi
d’orientation agricole
adoptée en 2006 a prévu la
mise en place de dispositifs
spécifiques d’intervention.
Le présent projet de décret
détermine les modalités
d’organisation desdits
dispositifs. Il définit le
rôle et la place des
différents acteurs impliqués
dans la mise en œuvre des
dispositifs spécifiques
d’intervention qui visent à
organiser et à optimiser
l’action de l’Etat et des
partenaires techniques et
financiers en appui aux
dispositifs permanents. Sur
le rapport du ministre de
l’Education, de
l’Alphabétisation et des
Langues Nationales, le
Conseil des Ministres a
adopté un projet de décret
portant organisation de
l’Enseignement secondaire
technique et professionnel.
L’enseignement secondaire
technique et professionnel
dans notre pays est
confronté actuellement à
l’insuffisance de l’offre de
formation, à l’inadaptation
des séries et spécialités
des lycées techniques et des
filières des écoles de
l’enseignement
professionnel. Face à ce
constat, le Gouvernement a
engagé des actions dans le
cadre de la mise en œuvre de
la politique de
restructuration et
d’orientation du Système de
la formation technique et
professionnelle en vue
d’assurer un enseignement
technique et professionnel
adapté à l’environnement
national et sous-régional à
travers la réforme des
filières. Le présent projet
de décret offre aux élèves
orientés dans l’Enseignement
Secondaire Technique et
professionnel un éventail de
choix plus diversifié et
plus adapté au marché de
l’emploi et aux structures
post secondaires. Par
ailleurs, un mécanisme de
passerelle sera mis en place
pour faciliter les
changements de cycles et
permettre aux plus aptes de
poursuivre leurs études dans
un cycle supérieur. Le
projet de décret fixe
également l’organisation de
l’administration scolaire
dans les établissements de
l’Enseignement secondaire
technique et professionnel.
Il vise notamment une
harmonisation de
l’administration du Lycée
technique avec celle du
lycée de l’Enseignement
secondaire général.
AU CHAPITRE DES
COMMUNICATIONS
AU TITRE DU MINISTERE DE
L’ADMINISTRATION
TERRITORIALE ET DES
COLLECTIVITES LOCALES :
Le Conseil des Ministres a été informé du démarrage des travaux de
révision exceptionnelle des
listes électorales. Cette
révision qui s’inscrit dans
la perspective de
l’organisation du référendum
et des élections
présidentielle et
législatives de 2012 et dans
le cadre de la mise en œuvre
des recommandations issues
des concertations entre
l’administration et la
classe politique, vise
notamment à :
- garantir l’identification
correcte de l’électeur ;
- assurer la localisation de
l’électeur de nature à le
rapprocher davantage de son
bureau de vote ;
- radier des listes les
titulaires des cartes
d’électeurs non retirées
lors des élections
précédentes ;
- renforcer les capacités
des structures électorales
et des acteurs en les dotant
de moyens adéquats ;
- procéder au toilettage du
fichier électoral en
inscrivant les nouveaux
électeurs, en effectuant la
radiation des électeurs
décédés ou ayant changé de
domicile, en supprimant les
doubles inscriptions et en
corrigeant toutes les
anomalies. Les travaux de
révision sont précédés de
travaux préparatoires visant
à assurer la mise à jour du
fichier dans les meilleures
conditions.
KOULOUBA, LE 07 Septembre 2011
LE SECRETAIRE GENERAL DU
GOUVERNEMENT
Mme DIAKITE Fatoumata N’DIAYE
Officier de l’ordre national
