Le Conseil des Ministres a adopté : 
1°) Les projets de textes relatifs à la ratification de la Convention portant création d'une Fondation pour le Développement Durable du Sahel, adoptée le 05 juillet 2001 lors de la session extraordinaire du Conseil des Ministres du CILSS. 
La Fondation pour le Développement Durable du Sahel est une institution internationale à but non lucratif mise en place pour appuyer le CILSS dans la mobilisation des ressources financières additionnelles, régulières et durables nécessaires à la réalisation de la mission, notamment celle concernant la recherche de la sécurité alimentaire, la gestion durable des ressources naturelles et la lutte contre la désertification. 
Le siège de la Fondation est établi au siège du CILSS à Ouagadougou. 
2°) les projets de textes relatifs à la ratification du Protocole Additionnel à l'Accord maritime entre la République du Mali et l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et de l'Arrangement modifiant ledit Protocole Additionnel, signés à Bamako respectivement les 07 octobre 1998 et 05 décembre 2000. 
Un Accord maritime a été signé le 21 février 1984 à Bruxelles entre la République du Mali et l'Union Belgo-Luxembourgeoise en vue d'assurer le développement harmonieux des échanges maritimes entre les parties et d'éliminer les obstacles qui pourraient entraver le développement de la navigation entre les ports utilisés par les deux parties. 
Pour pallier les difficultés d'application de l'Accord liées à la réglementation de l'Union Européenne, un Protocole Additionnel a été signé le 07 octobre 1998. Ledit Protocole a été modifié dans certaines de ses dispositions par un Arrangement en date du 05 décembre 2000. 
La ratification de ces accords va permettre de mettre en application les clauses de l'Accord maritime. 
3°) Les projets de textes relatifs à la ratification de l'Accord de Prêt signé à Abidjan le 11 janvier 2002 entre la République du Mali et le Fonds Africain de Développement (FAD), relatif au financement du Projet d'Appui au Programme de Développement Sanitaire et Social dans la Région de Sikasso - Santé IV. 
Le prêt, d'un montant de 15 millions d'unités de compte, soit environ 13 milliards 311 millions de FCFA, vise à financer la totalité des coûts en devises et une partie des coûts en monnaie locale du Projet d'Appui au Programme de Développement Sanitaire et Social (PRODESS) dans la région de Sikasso - Santé IV. 
Les composantes de projet sont : 
- la construction de l'hôpital régional de Sikasso et de l'unité de maintenance ; 
- la rénovation, l'extension et la construction de neuf (9) Centres de Santé de Référence de la Région de Sikasso ; 
- la réhabilitation de vingt (20) Centres de Santé Communautaire ; 
la construction de bureaux et logements pour certaines structures du développement social et de la solidarité ; 
- l'extension de l'École des Infirmiers du Premier Cycle ; 
- et l'équipement des structures. 
La réalisation de ce projet permettra d'améliorer la couverture sanitaire dans la Région de Sikasso et de renforcer les actions entreprises en matière de lutte contre la maladie et contre l'exclusion sociale. 

AU TITRE DU MINISTERE DE L'ÉDUCATION :
Le Conseil des Ministres a adopté un projet d'ordonnance abrogeant la loi du 26 juillet 1986 portant création du Bureau des Projets Éducation. 
Le Bureau des Projets Éducation avait été créé en 1986 avec pour missions : 
- de coordonner, superviser et contrôler l'exécution des actions définies dans les accords de crédits passés par le Gouvernement dans le domaine de l'éducation ; 
- d'élaborer des programmes et des plans architecturaux types pour les constructions scolaires ; 
- et de gérer pour le compte de l'État les fonds destinés à l'exécution des projets dans le domaine de l'éducation. 
Avec la mise en œuvre du Programme Décennal de l'Éducation (PRODEC), ces différentes missions sont désormais assumées par des structures pérennes du département. 
L'adoption du présent projet de texte a pour objet de mettre fin à l'existence juridique du Bureau des Projets Éducation.

AU TITRE DU MINISTERE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES : 
Le Conseil des Ministres a adopté : 
1°) Un projet de décret portant modification du décret du 14 décembre 2000 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Délégation Générale aux Élections. 
Les modifications introduites font suite à l'adoption de la nouvelle loi électorale et sont destinées à prendre en charge sur le plan de l'organisation et du fonctionnement les implications de l'attribution à la Délégation Générale aux Élections de la mission de confection et d'impression des cartes d'électeurs. 
2°) Un projet de décret fixant les modalités de gestion du fichier électoral. 
Le fichier électoral est constitué de l'ensemble des informations relatives aux électeurs figurant sur les listes électorales. La loi électorale a confié à la Délégation Générale aux Élections la tâche d'élaborer et de gérer le fichier électoral sans en préciser les modalités. 
Le présent projet de décret précise la nature des informations qui doivent figurer sur le fichier, les modalités de mise à jour, de projection et de communication des données du fichier. 
La définition des règles relatives à la gestion du fichier électoral va contribuer à renforcer la transparence dans l'organisation des opérations électorales. 

AU TITRE DU MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'URBANISME : 

Le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret portant création du Conseil Interministériel d'Aménagement du Territoire et du Comité National d'Aménagement du Territoire. 
Ces deux organes sont institués dans le cadre de l'élaboration de la politique nationale d'aménagement du territoire. Le Conseil Interministériel, présidé par le Premier Ministre et composé des autres membres du Gouvernement, est l'organes d'orientation et de suivi de la mise en œuvre de cette politique. 
Le Comité National, composé notamment de représentants des services techniques concernés, des organismes à caractère professionnel et des ONG, est chargé de promouvoir la synergie entre les différents acteurs impliqués dans l'aménagement du territoire. Le Comité National est représenté au niveau des Régions et des Cercles.

AU CHAPITRE DES COMMUNICATIONS ÉCRITES : 
AU TITRE DU MINISTERE DES DOMAINES DE L'ETAT DES AFFAIRES FONCIERES, DE LA COMMUNICATION : 

Le Conseil des Ministres a été informé des résultats de l'ouverture des soumissions et de l'évaluation des offres relatives à l'appel d'offres international pour l'octroi à un opérateur privé d'une licence d'établissement et d'exploitation de réseaux et services de communications, y compris les services de téléphonie mobile GMS et les services de télécommunications internationales. 
L'appel d'offres international avait été lancé le 27 septembre 2001 et trois (3) soumissionnaires avaient été retenus à la suite de l'évaluation des offres techniques. Après l'ouverture et l'évaluation, le 26 février 2002, des offres financières des trois soumissionnaires, le Groupe France Télécom a été retenu comme adjudicataire provisoire de la licence..